Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Le 18 avril 2008, à la suite de divers arrêts de travail pour maladie et des deux examens médicaux prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, il a été déclaré par le médecin du travail " inapte

L'article R. 4624-31 du Code du travail dispose que : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ' ».

du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 août 2023, la société Allianz demande notamment à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1223 du code civil, Confirmer

Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle

L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

de celui-ci entre les mains de ses employeurs Carsat Rhône-Alpes, RSI région Rhône et Apicil en application de l'article L 3252-1 du code de travail.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui

S'agissant des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de l'emploi, l'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que: « l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le

porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.

pour l'un des motifs énoncés à l'article L.1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Il soutient que la salariée ne peut se prévaloir de l'application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail dès lors que la rupture de son contrat de travail n'était pas liée à l'exercice de son mandat

Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu que [P] [C] succombera en sa demande, puisqu'elle se prétend à tort victime d'une

d) l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un

liées au congé de maternité (article L 1225-4 du Code du Travail), il s'ensuit qu'il est nul et que la salariée ne demandant pas sa réintégration, elle a droit à une indemnité réparant intégralement son