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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune de Cancale la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095efc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
145 du code de procédure civile, et de le voir condamné à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100225_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301426_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
est entaché d’une inexacte application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et que leur projet respecte les dispositions de l’article L. 111-3 du même code ; * a été pris en méconnaissance de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a8bf9fd47c90a139f8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision attributive de rente Selon l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201568_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905024_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 3° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Brec'h la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001541_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; / () ". 21.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0907JUD003894810
7 septembre 2021
7 septembre 2021
The 1947 Act 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002560_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02785_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En dernier lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 57 sur 157