En premier lieu, l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article

[Y] contre l'ordonnance ayant prescrit le maintien de la saisie de la créance figurant sur son compte bancaire, alors « que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-154 du code de procédure pénale

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat

d'exécution relative à [la] créance [saisie]" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a fait que reproduire l'interdiction, posée par l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale, de diligenter

2 : "M.

, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme

F... soutient que la cession des parcelles cadastrées ZE 150, 151 et 152 à M. D...

et 497 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants et L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 8 septembre 2025 rendue sur

X... ne prit aucune initiative pour faire réaliser la vente, la cour d'appel a violé les articles 500, 501 et 579 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que saisie, par le vendeur, d'une demande

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si, malgré

à 153 000 €

112-2-2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier

117 et 118 du nouveau Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé

J..., 2°/ Mme T...

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'article 155-3 toute adresse apparaissant sur un registre officiel peut être désignée comme adresse aux fins de notification ; que selon l'article 155-4, la notification effectuée en tout lieu enregistré

Vu 1°) sous le n° 88 151 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987 et le 2 octobre 1987, présentés pour M.