Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : 5.

[X] [H] de leurs demandes respectives et dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

comme tel ; - le classement en zone agricole du hameau de Kerpage est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme.

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 341-6 du code de la consommation dans sa version applicable, - un décompte de créance établi le 16 octobre 2017 fait état d'échéances impayées de 15 751,23 euros avec intérêts sur impayés de 1144,74

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

R. 631-13 du code de commerce ; dire M.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

Madame [W] [X] n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se trouve

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales - Sur la régularité du commandement de payer visant la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, « toute

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, Vu l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019.

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : 9.