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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301041_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc1
27 mai 2008
27 mai 2008
Il s'estime donc fondé, sur la base des articles 1543 et 1479 du Code civil d'une part, et sur celle de l'article 815-13 du même code d'autre part à demander que sa créance contre l'indivision, évaluée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02153
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300272
10 mars 2015
10 mars 2015
situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain à bâtir, cependant qu'il ressortait
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10445
25 octobre 2017
25 octobre 2017
L.341-4 du Code de la consommation ; 4° ALORS QUE si le manquement à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier est sanctionné par la seule déchéance des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01142
27 mai 2009
27 mai 2009
L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris en réparation par acte d'huissier du 16 septembre 2015 au visa de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b718db201587f74be0122
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à 228.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162e8387dc295bdec6a56e0
11 octobre 2011
11 octobre 2011
articles L. 3141-22 et L. 3141-29 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162be8d99b588421c5e38aa
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Compte tenu de ces éléments, il convient de déterminer le nombre supplémentaires restant dû à Mme [Z] [K] comme suit : Année 2003 Ayant commencé à travailler le 6 octobre 2003, il n'est pas contesté
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209
13 mars 2018
13 mars 2018
Par conséquent, elle estima, en application de l’article 222 du code civil et de l’article 131 du code de procédure civile, que la demande visant à la régularisation de ce bâtiment devait comporter des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415
15 mars 2016
15 mars 2016
222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 321-61 du code pénal ; - 2°) délits prévus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d895c2cdc6046d47bc14b9
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601627_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
1 octobre 2024
1 octobre 2024
les frais d’expertise, dont distraction au profit de la SELARL FL-Avocats, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0609JUD004189012
9 juin 2020
9 juin 2020
Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.
Source officiellePage 57 sur 102