commencement until their conclusion”. 22.

Par ailleurs, aucune des parties ne conteste l'applicabilité du principe posé par l'ancien article L 621-65 du Code de Commerce, en vertu duquel les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions

Le requérant fut invité à former un nouveau recours comme le prévoyait l'article 74 de la loi sur la Cour constitutionnelle (voir paragraphe 72 ci-après). 65.

225 du code de procédure civile.

[R] et la société Fair Wind Industry Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

230-3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-3, 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o 272 de 1913), d’auditeur

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

Or que ce fait ne doive être considéré ni comme violence ni comme séquestration pour le motif qu'un tribunal y est impliqué, ça c'est une autre question" ;     "Cette petite fille a subi un choc

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

, sans effectuer, comme l'exige l'article 222 du code de procédure devant les juridictions du travail, un examen comparatif des faits, des fondements juridiques ou des prétentions contenues dans ces derniers

En outre, elle jugea que le décret n o   223/1974 était contraire à la Constitution et au code civil en vigueur à l'époque.

62-1, 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Aux termes de l’article R. 211-67 du même code : « I. – Les mesures de restriction mentionnées à l’article R. 211-66 s’appliquent à l’échelle de zones d’alerte.

Il se basa sur l’article   241   §   2 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP). 19.