le tribunal d'instance de Paris 12e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

Le syndicat des agents publics de la Polynésie française forme devant le tribunal une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées en juin 2024 en vue de la désignation

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL.

L 2314-23 et L 2324-21 du Code du travail ainsi que de l'article L 67 du Code électoral.

B A, demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relatives aux dispositions combinées du 1° de l'article L. 230 du code électoral, des articles L.

prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 119 du code électoral la notification [de la protestation

, il convient de se référer au code électoral, et plus précisément à l'article 66 dudit code aux termes duquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal de l'élection ;- qu'ainsi

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : " LE NOMBRE DE CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NEPEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL.

l'article L. 52-12 du code électoral.

Il résulte de la combinaison des articles D. 719-39 et D. 719-40 du code de l'éducation que pour saisir le tribunal administratif de l'irrégularité ou de la nullité d'opérations électorales, tout électeur

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 62 du code électoral doit être écarté. Sur les listes d'émargement : 9.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE VILLENEUVE SUR LOT VILLENEUVE NORD POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DU A...