Et aux termes de l'article R.*425-18 du même code : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement,

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a méconnu l'article L. 423-23 du même code ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, des articles D.98-6-1, L. 33-1, L. 34-9-1, L. 34-9-1-1 et L. 51 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les articles L. 122-3, L. 600

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris les dispositions de l'article L.313-10 de ce même code dans sa version antérieure au 1er

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Altura " ne pouvant être considéré comme un village ou une agglomération ; - cette décision méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, le projet

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 () Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

33 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - le signataire de l'acte est incompétent ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de

QUS..., domicilié [...] , 420°/ à M. MC... JB..., domicilié [...] , 421°/ à M. OF... FE..., domicilié [...] , 422°/ à M. AK... AT..., domicilié [...] , 423°/ à Mme TLJ...

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis