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164 069 résultats pour « article L. 425-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302147_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301395_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303259_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2311111_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e80

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le ministère public, qui doit avoir communication des causes relatives à la filiation, a été informé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2427414_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302125_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet du Tarn, après avoir examiné les droits au séjour de l'intéressée au regard des articles L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405737_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

mentionné à l'article L. 421-28 () ; 6° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-29 () ; 7° A l'étranger mentionné à l'article L. 421-34 ; ; () ; 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01793_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604653_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e662

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 420-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer l'action publique

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301944_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401317_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

durée en vertu des dispositions des articles L. 421-25 et L. 424-5 du même code ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202035_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406913_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03021

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02350_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405600_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03069_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle

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