Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

-6 et L 441-10 II anciens du code de commerce, de l'article L442-6-1 5° ancien du code de commerce, de l' article D442-3 du code de commerce et de son annexe 4.2.1, de l'article D 441-5 du code de commerce

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 1er août 2024.

Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001.

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé à l'article V.1.1 des conditions générales de location, en fixant le point de départ à la date de la première relance du 21 mars 2025, postérieure

Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction

Les intérêts mis en compte sont mentionnés sur la facture au titre d’une pénalité “égale à 3 fois le taux d’intérêt légal” conformément à l’article L. 441-10 alinéa 1 du code de commerce.

Sur les pénalités de retard Aux termes de l'article L. 441-10, II, du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, de

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 n du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 28 juin 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 4 septembre 2024.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 3 juin 2024.

-6 du code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de Commerce, Vu l'article D 441-5 du code de commerce Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les conditions générales de

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-11 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications ci-dessus, Vu les pièces versées

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER

€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux articles L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions

Condamner la société CLOSAM à payer à la société EOLE l'indemnité spécifique de recouvrement de 80 € (2 x 40 €) prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.

17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.