Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

En second lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

La sécurité sociale des artistes auteurs soutient que M. [C] ne renverse pas la présomption de salariat édictée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; que les sommes ayant pu être versées à M. 

Articles 368 and 81 of the Penal Code).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'agit des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier.

Lorsqu'un délai franc expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

[Z] invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence, étant en matière délictuelle.

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...

    L’article 7-1 alinéa a) dispose que les terrains qui ont été sortis du domaine forestier de l’Etat (terrain dits 2B) sont restitués à la dernière personne désignée comme propriétaire sur

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

L. 151-1 du code de commerce.

Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit ainsi être écarté comme inopérant. 46.

450 du code de procédure civile

d’une question préjudicielle sur l’interprétation à donner de cet article ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 2195-1 dudit code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6 et des dispositions législatives spéciales, l'acheteur peut résilier le marché dans les cas prévus au