PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la EURL MGMM, immatriculée au registre

Par acte du 26 décembre 2024 délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile, la société Fret'Op a fait assigner la société Ctv 77 en appel provoqué.

de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SICA LE LICETO aux dépens.

(la SCI) a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure ; Attendu que la SCI fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

code de procédure civile ; - condamner la société Les [Localité 1] d'Auvergne au paiement des dépesn de première instance et d'appel.

L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE

Selon l'article L 653-5 du même code, "Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : .....

1181 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt du 28 mars 1997 avait été contracté pour le compte de la société et que celle-ci, après son immatriculation au registre du commerce

ne sont pas des médicaments ; qu'il ressort des définitions données par le législateur dans les articles L. 511 et L. 658-1 du Code de la santé publique que ces gels, qui peuvent être des produits cosmétiques

UKM..., domicilié [...] , 650°/ à M. X... JR..., domicilié [...] , 651°/ à M. Q... XF..., domicilié [...] , 652°/ à M. CQ... VS..., 653°/ à M. OH...

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

des paiements, la cour d'appel a violé de plus fort l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

S... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles L. 631

333 que : " L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant

[C] [T] sollicite voir : Et statuant à nouveau Vu l'article 14, 654, 655, 656, 659,693 du Code de procédure civile, Vu l'article L.653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, Vu l'article 6§1 de la CEDH