Aux termes de cette assignation, la Banque BCP demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L. 721-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2224, 2246, 2231,

L.653-8 du Code de Commerce et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce, une interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui

R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

[T] [Z] dans ses dernières conclusions en date du 12 mars 2024, demande à la cour au visa des articles 478, 654 et suivants du code de procédure civile et de l'article 220 du code civil, de : - rejeter

L. 651 ' 2 du code de commerce par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de PAU, décision dont il a relevé appel demande au premier président de ce siège, au visa de l'article

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : juger qu'il n'était pas investi, en sa qualité de directeur général

658 du code de procédure civile ; - que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

L'article L 653-11 énonce que le tribunal fixe la durée de la mesure qui ne peut être supérieure à 15 ans. 1.

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 11 Mai 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KI, dont Monsieur [G] était dirigeant de

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Par application de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal de commerce de Limoges, statuant sur une requête du procureur de la République du 11 décembre 2009, a, par un jugement du 7 avril

La SARL [Localité 2] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 654 et suivants du code de procédure civile