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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. 626-32 1 du code de commerce.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer
Source officielleJEX
6349001063d497adffda412e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
éventuels, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
633fc2f1e633183e2ee1794d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L'article R. 661-1 de ce code dispose que : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc () sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ". 6.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdae209f2807274fc6b02b6
16 avril 2019
16 avril 2019
du juge-commissaire sans mentionner que celui-ci avait présenté un rapport conformément aux dispositions de l'article R 662-12 alinéa 1er du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
2 avril 2026
A la suite de cette notification, un recours a été formulé par l'AGS, conformément à l'article R. 626-58-1 du Code de commerce aux fins de contestation de sa qualité de partie affectée.
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de toute voie de recours ouverte aux consorts [I] en application de l'article L. 661-1 du code de commerce, de sorte qu'aucune nullité ne saurait être excipée dans le cadre de la présente instance, sur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00412
20 mars 2012
20 mars 2012
L. 661-6, I, 1° du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, portent-elles atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e51
18 septembre 2014
18 septembre 2014
En revanche, doivent être considérés comme sérieux, au sens de l'article R 661-1 du code de commerce, les moyens de fond portant sur la caractérisation et l'imputabilité des fautes reprochées ainsi que
Source officielleChambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2024, la société [23], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1, 651-2, R. 661-1 du code de commerce, de': - infirmer le jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210003
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Y... ès qualités alors que les dispositions de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce lui en font obligation et n'étant plus dans les délais pour régulariser la procédure dès lors que le jugement
Source officielle2ème Chambre
654b37f556298f8318387ccd
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le 4 avril 2023, la société de l'Ermitage a fait assigner la société Actis ès qualités, devant la première présidente de la cour d'appel de céans aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891
10 juillet 2012
10 juillet 2012
; 2°/ "Les dispositions de l'article L. 661-6, I, 1 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00865
11 octobre 2016
11 octobre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de la société L... ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce dispose que les mandataires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00316
19 avril 2023
19 avril 2023
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles L. 661-1, 1° du code de commerce et 462, dernier alinéa, du code de procédure civile : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00876
13 octobre 2015
13 octobre 2015
R 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon les dispositions spéciales de l'article L. 661-1, I, 2° du code du commerce, qui dérogent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00303
21 février 2012
21 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 661-6-I-1° du code de commerce porte-t-il atteinte au principe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00692
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon l'article L.
Source officiellePage 57 sur 599