MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

L. 622-26, L. 622-21 et L. 662-1 du Code de commerce et que les conditions fixées par l'article L. 511-1 du Code de procédure civile d'exécution n'étaient pas réunies.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS [E] CLUB et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

sous-traitant ; Sur la réparation du préjudice Considérant que la société ASTEN demande une indemnisation globale de 9 128 000 euros, se décomposant comme suit : perte de matériels irradiés :

où le bénéficiaire décide de lever les options, la cour d'appel a violé les articles 1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que le courrier du 10 (en réalité 9)

Toutefois, il résulte des dispositions du code de commerce que les actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux par accessoire.

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du

L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE la

Par conclusions déposées le 20 septembre 2024, signifiées les 7, 8, 14 octobre 2024, les appelants demandent à la cour, vu les articles L.621-9 du code de commerce et 1843 du code civil d'infirmer le jugement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, l'article R.600-1 du code de commerce, Se déclare compétent, Vu l'impossibilité manifeste

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Désigne la Me [T] [S] [Adresse 9] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

d'Ajaccio la somme de 1 058, 71 euros au visa des dispositions de l'article 663-1 du code de commerce au titre des frais et débours.

Comme le soutiennent les intimés, lors de la souscription de leurs engagements de caution en 2017, ils bénéficiaient au titre de l'article 2312 du code civil d'un recours subrogatoire à l'encontre de Mme

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.