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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506927_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301370_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par arrêté du 9 février 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400213_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505054_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207110_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505744_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2532729_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
R. 521-16 et R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d’information sur la procédure de demande d’asile applicable ; - l’article L. 754-3 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500180_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505493_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317222_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601724_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601753_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500045_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407558_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302202_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, le préfet de la Somme n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601488_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En cinquième lieu, aux termes de de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500463_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500218_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312710_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de police a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312869_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de police a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 57 sur 3902