It also concerns the excessive length of civil proceedings brought by the applicant in 1989 pursuant to Article L 781-1 of the Code of Judicial Organisation in order to complain about the length of criminal

Le Gouvernement ajoute que les requérants n’ont pas davantage introduit un recours basé sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, qui leur permettait d’obtenir réparation du préjudice

  ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION A.

Le contrat comporte notamment les clauses suivantes : article 4 Le statut de l'agent est régi par l'article L.781-1-2° du Code du travail.

code de l'organisation judiciaire AUX MOTIFS QUE : les époux ne sont pas davantage fondés en leurs demandes présentées au visa des dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire

Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article   L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.

sur l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire n’est pas un recours effectif pour sanctionner le caractère déraisonnable de la durée d’une procédure.

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.

L 781-1 du Code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt de la cour ; -Condamner madame X... à restituer à la société BP FRANCE la somme de 5. 000 € au titre

    Dès lors, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter cette branche de l'exception soulevée par le Gouvernement. b)     Sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire

:   Section 2   Violation de l’article 6 § 1   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 1)     Cretu c.

  » La Cour a considéré ci-dessus que le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention, concernant la durée de la procédure administrative, est irrecevable comme manifestement mal fondé.

n'a pas fait usage du recours prévu par l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir rejeter la pièce et les conclusions produites par Mme X... après clôture, au seul motif sibyllin de "l'absence de

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.

tardifs, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile et le principe des droits de la défense ; 3 / qu'à supposer que la cour d'appel veuille retenir ces

/ qu'aux termes de l'article 784, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture postérieurement à cette dernière peut être demandée par les parties ; en considérant

787 B du code général des impôts et des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 4°/ qu'en jugeant que Mme [H] ne rapportait pas la preuve de l'exercice par la société Natyce d'une activité