X..., assisté et représenté par Me Y..., une demande d'application des dispositions de l'article 815-12 du code civil reconnaissant à l'indivisaire qui gère un bien indivis, s'il est redevable des produits

sorte, au regard des « biens inscrits en indivision » et notamment d' « un immeuble inscrit » la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du Code civil, ensemble les articles 220 et s. de la loi

DISCUSSION Attendu que l'article L 113-12 du code des assurances dispose que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur

Voir condamner Monsieur [G] [U] à payer à la société LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L. 640-4 du Code de commerce.

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de commerce prévoient notamment : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si

et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution des articles 1er, 2 et 3 de ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 17 octobre 2022.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

ML CONSEILS agissant par Maître [Z], mandataire judiciaire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège se trouve [Adresse 9] VERSAILLES

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

pour conclure allant jusqu'au 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, -or, ce n'est que le 9 octobre 2025 que la société Alphadis a notifié ses

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; Attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

L.623-4 du Code de commerce, peut être frappée d'un appel-nullité puisque le juge-commissaire a statué en excédant ses pouvoirs et en violant ainsi des règles d'ordre public ; Qu'il expose sur ce point