X..., sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant qu'en l'absence de réception opposable à l'assurance, le sous-traitant

(Mayenne), 112°/ de Mme AT..., née Catherine H..., demeurant ... à Change à Saint-Berthevin (Mayenne), 113°/ de Mme CC...

elle y était invitée, si les conditions de fond contractuelles de la résiliation étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-12 du code des assurances

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 113-1 du code des assurances) ; 3 / que la preuve de la volonté de l'assuré d'infliger des blessures à un tiers fait présumer que l'auteur de la faute a recherché le dommage tel qu'il est survenu

L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de garantie financière du 25 février 2009, concomitant du contrat d'assurance

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

de décrire et constater les désordres affectant la propriété située sur les parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566, sur le territoire de la commune d’Argagnon, d’

L. 113-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

X... et le prétendu préjudice subi par les investisseurs, a privé sa décision de la base légale au sens des articles 1153 et 1382 du Code civil ; 2 / que le préjudice réparable doit être la suite nécessaire

Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que la connaissance du fait dommageable par l'assuré implique qu'à ses yeux, la réalisation du sinistre

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.

code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, dans leur rédaction

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé cette police d'assurance et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et en tout état de cause, que les exclusions de garantie contenues dans une