121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677

engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son agent général ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] en sa qualité l’agent

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13

122, 528, 538 et 913-5 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel formé le 24 octobre 2025 par la CMAM contre le jugement rendu le 19 août 2025 (RG n° 19/03345) par le tribunal judiciaire de

Invoquant les dispositions de l'article L. 124-5, alinéa 4, du code des assurances, la SMABTP soutient que le sinistre (2012) est postérieur à la résiliation du contrat pour non-paiement des cotisations

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

des articles 1224 et 1229 du Code civil, condamner alors madame [Z] [A] à payer à la S.A.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen proposé pour M.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet

civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure

L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

83 du nouveau Code de procédure civile, et n'ayant pas davantage été informé d'une audience spécifique, et ce, selon les prévisions de l'article 84 du même code, si bien qu'en l'état de ces données dont

1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner enfin aux dépens.