'[Adresse 3]' pour y exercer un commerce d'articles de mode de type prêt-à-porter.

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

A..., respectivement président, secrétaire et directeur général de la société suisse Apit Corp SA, sont domiciliés et travaillent en France (pièces 1, 5, 13-2, 17-1, 17-2 et 18-1 à 18-3) ; qu'il peut

du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, 1857 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle : - a déclaré les demandes formulées par

précités ; "alors, qu'en tout état de cause, l'article 433-1 du Code de procédure pénale définissant le but de la corruption comme le fait d'obtenir que l'agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir

L 133-6 du code de commerce.

de Nanterre ; - déclarer les cautionnements souscrits le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause

Elle souligne que l'article L.134-1 du code de commerce prévoit expressément que l'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement la société M.A VISUAL et Madame [O] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

punissant la prise illégale d'intérêts et le recel prévoyant la sanction de confiscation du produit direct ou indirect de l'infraction, la saisie ayant été adossée à l'article 131-21, alinéa 3, du code

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière.

135 précité du code des marchés publics ; 5.

L'article 138 et 139 du NCPC ne concernent que le juge de fond. Ce moyen constitue au fin de non recevoir et non une exception d'incompétence.

1343-2 du Code civil.

[D] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.