Enfin, les appelants soulignent que la prescription d'une telle action en nullité, fixée par l'article L.235-9 alinéa 1er du code de commerce à trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, est

soit au total la somme de 273 450 € Y ajoutant, déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par Madame W...

596 du code de procédure civile ; que, selon l'article 595 du code de procédure civile, "le recours en révision n'est ouvert que... 1 °) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise

La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour

Elle sollicite, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et une somme identique au titre de l'appel.

euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil qui prévoit une prescription quinquennale puisque ce texte n'a vocation à s'appliquer qu'à défaut de textes spécifiques.

Il soutient que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas ; que par application combinée des articles 2222 alinéa 2 du code civil et de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 la prescription

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe

L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; - elle n'a pas commis de faute car Mme B n'était pas éligible à la transformation de son contrat en un contrat à durée indéterminée en application de l'article

Ils soutiennent qu’en tout état de cause, cette créance est prescrite en faisant valoir que le délai de prescription de trente ans a commencé à courir à la date d’acquisition, soit au 30 janvier 1981,

Il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - il est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, et avec les prescriptions

Pour la période du 1er mai (et non 1er janvier) 2000 au 31 décembre 2004 non couverte par la prescription quinquennale de l'article L. 143-14, madame X... peut prétendre, compte tenu des salaires minima

[Z] remplit les conditions requises par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle des biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce de l'hôtel La

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par lettre reçue au secrétariat de la commission le 13 décembre 2004