refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation

portée par la commission mentionnée à l'article R. 16315 du même code, l'article R. 16322 introduit dans ce code par le décret attaqué n'a pas imposé aux entreprises concernées des obligations qui,

L. 162164 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : « Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 16217 est fixé par

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue

aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la commission de

L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8.

L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5.2.1 de l'arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières

L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00301 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZFZ CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

maladie à prendre en charge les actes litigieux, le Tribunal a violé les articles R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des

Aux termes de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription

L. 162-25 du Code de la sécurité sociale dispose que par dérogation à l'article L. 160-11, l'action des établissements de santé mentionnés aux à l'article L. 162-22 pour le paiement des prestations de

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

TERRATER, Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance société MMA IARD Assurances mutuelles, Compagnie d’assurance MMA IARD, Syndic. de copro.

L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, respectent les recommandations de bonne pratique cliniques et les références professionnelles mentionnées à l'article L. 162-12-15 et que les dépenses présentées au

Il ajoute que l'ARGIC lui a notifié sa retraite complémentaire à la date souhaitée. La caisse nationale d'assurance vieillesse conclut à la confirmation du jugement attaqué.