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17 706 résultats pour « article L.237-8 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des articles 805 et 910 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 57 sur 886

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00286

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

117 et 121 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 2327-18, L. 2327-19 et L. 2325-1 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300546

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 236-3 du code de commerce, Alors, d'autre part, qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que

Source officielle
CC

comm

ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162558bbfc8340a0e74b85e

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[Y] prie la cour de : - à titre principal : prononcer divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil et à titre subsidiaire, aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

et suivants du Code de Commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Crédit Immobilier de France Développement expose que l'article R. 236-2-1 du code de commerce dispense de l'inscription prévue à l'article R. 236-2 lorsque pendant une période ininterrompue

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a33c1902a12a235bae6c94

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet

Source officielle
CA

16e chambre

603266660f18b89b2cb60b3e

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Au soutien de ses demandes, la société Olcos4 fait valoir : -que l'assignation du 24 mars 2016 et ses actes subséquents n'encourent pas la nullité ; que l'article L. 237-21 du code de commerce dispose

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb63b5cdc6046d47602b39

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [O] [S], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00164

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:453729.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2212090_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

de publicité foncière Paris (2ème bureau), le 30 octobre 2020, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts pour un montant de 1 198 237 euros.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

Source officielle
TCOM

REFERES

69c9828ccdc6046d476f9854

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil,

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101325_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En second lieu, d'une part, les dispositions de l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, par exception aux dispositions du 2° de l'article L. 262-4 de ce code qui réservent le bénéfice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306391_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 251-1 de ce code. 7.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682835

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

D. 231-1-14 du même code dispose que : " La prévention du péril animalier concourt à la sécurité des vols.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00870

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

combinées des articles L. 236-1 du code de commerce, R. 236-1 et R. 236-3 du même code, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de l'article 7, 3. de la directive 2011/ 35/ UE du Parlement européen

Source officielle