[F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu

des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Racine, demeurant ... ((6e) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : "1 - LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT

des articles 21-12 du code civil, 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 17 du Pacte international relatif

L. 252 A, L. 256, L. 277, L. 279, R. 256-6, R. 277-1 et R. 277-7 du livre des procédures fiscales, ensemble des articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce ; alors 4°/ qu'en toute

809 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel avait constaté la prohibition dans le lotissement, par l'article 15 du cahier des charges, des constructions d'une surface excédant 250 mètres

Q..., médecin exerçant au CPOA ; qu'en retenant, pour juger que la condition d'extériorité à l'établissement d'accueil du médecin ayant établi le certificat initial, posée par l'article L. 3212-1 du code

Louis J..., demeurant ... ; - n° 113 250, présentée par M. XA... BEL, demeurant "Rougeyrous" route de Belcastel à Lavaur (81500) ; - n° 113 251, présentée par M.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans, et des peines d'amende inférieures ou égales à 2 500 000 francs ; que le nouveau texte instauré (l'article 314-1 du Code pénal actuel) entraîne une peine

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 670 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-François UUUU..., domicilié [...], 255°/ M. Antoine UUUUUUU..., domicilié [...], 256°/ M. Patrice VVVVVVV..., 257°/ M.

R.* 256-1 du livre des procédures fiscales précise : "l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

concordants et dépourvus de confusion pour la société Coprif , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 256-1 du livre des procédures fiscales; 2°/ que l'avis de mise

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA NATURE DES OPERATIONS LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE ALLANT

Vu l'article 258 alinéa 2 du code pénal et compte tenu de l'intention du législateur de punir le fonctionnaire coupable pour l'infraction inscrite à l'article 254 [corruption passive], indifféremment de