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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B C, ressortissant comorien né le 31 décembre 1981 à Nkourani-Sima Badjini Ouest - Grande Comore (Comores), a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101150_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'intéressée a sollicité, le 5 février 2019, une régularisation de son séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100163_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 3
DTA_2003080_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision porte atteinte à son droit de mener une vie privée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100546_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le 14 octobre 2019, l'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013308_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
F a, par la suite, sollicité la délivrance et obtenu un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102146_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02717_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103647_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable, repris à l'article L. 423-1 du même code dans sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00874_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme A B, ressortissante marocaine née le 3 février 1963, entrée sur le territoire français au mois de novembre 2019, a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01373_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C a sollicité, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour, lequel lui a été délivré pour la période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001229_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Le 8 mars 2019, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01580_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B un titre de séjour vise le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel la demande de titre de séjour était présentée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02590_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle a demandé au préfet de Seine-et-Marne le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03039_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de l'entrée et du
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2400858_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En troisième lieu, si le requérant se prévaut des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part ces dispositions ont été abrogées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00165_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01694_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E, ressortissant tunisien né le 17 août 1982, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03063_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est intervenue en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B A, ressortissant malien, entré en France le 15 mai 2018 selon ses déclarations, a sollicité le 6 janvier 2020 son admission au séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officiellePage 57 sur 4464