L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-2 et L. 4152-2 du code du travail ne contiennent aucune obligation particulière de prudence ou de sécurité, mais uniquement des grands principes de formation ; qu'ainsi

des postes de travail " ; qu'aux termes de l'article R. 4412-138 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, aux travailleurs chargés de travaux de retrait ou de confinement d'amiante : "

221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision

en qualité de médecin à exercice salarié sans spécialité reconnue, conformément aux articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

C... portant sur l'évaluation de son travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2132-3, L. 2141-5 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, en se

L 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, pour rejeter la demande du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de la

Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [4] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.

et des temps de repos, -10 000 € à titre d'indemnité pour manquement de l'employeur à ses obligations découlant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du Travail, - 10 000 € à titre d'indemnité

Le montant de cette indemnité est fixé dans l'entreprise. (1) (1) [4] exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et R. 4422-1 du code du travail

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail devenu L. 4121-1 à L. 4121-3 et L. 461-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en vertu du contrat de travail

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels

Aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; il doit notamment s'assureur

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux fonctionnaires hospitaliers en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 28 mai 1982, dans sa version applicable à l'espèce : " L'employeur

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires

L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article R. 4121-2 du code du travail que le document unique d'évaluation des risques doit être actualisé chaque année ; qu'en jugeant qu'il