B... , représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

C..., représentés par le Cabinet Callaud-Mellier avocats en la personne de Me Kurzawa, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation : " () II.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 1731 du code civil et de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

dont le pétitionnaire ne justifie ni de la réalité ni de l'effectivité ; - la décision contestée méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles R.

les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de

L. 522-1. ". 2.

I une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas satisfaite.

payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.