Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, 3) – ALORS QUE sauf dans le cas où la loi en dispose autrement

L.761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 552-1 du même code : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du

553 du code civil.

L. 552 – 1 et suivants du Code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile, a le pouvoir et le devoir de contrôler la régularité de la mesure de privation de liberté qui a pu précéder le placement

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou seulement au titre de l'article L. 761-1 du code de

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

il lui était demandé, le juge a en tout état de cause entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 551-2 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de