, ni celles de l'article L. 121-16 du même code ni enfin, celles de son article R. 111-2.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

(PADDUC) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme reprises dans le PADDUC et celles de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, s’agissant

une annexe à une habitation existante, il doit être appréhendé comme une création de logement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

, ce qui était contesté, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur

S'agissant enfin du grief tiré des diligences accomplies par l'administration, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 66 de la Constitution et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été jointe à l'envoi.

L.761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies