Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention pris seul ou combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1, le requérant allègue que le Conseil électoral supérieur et le conseil électoral régional

L. 231 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de

Jean-Jacques X..., demeurant 52, boulevard, Marcel Z..., 13127 Vitrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 118-3 du code électoral.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 ; Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 41 du code électoral, l'article 6 de l'arrêté de l'administrateur supérieur de Wallis et Futuna du 12 février 2013 fixait au 17 mars 2013

Aux termes des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle

politiques lui transmettant, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sa décision en date du 18 octobre 1995 rejetant le compte de campagne de M.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe

supposer même qu'elles aient constitué une participation d'une personne morale au financement de la campagne électorale, contraire aux dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, n'ont pas été

18 mars 2001 dans le canton de Montauban-IV en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°/, sous le n° 235729, la requête, enregistrée le 6 juillet

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.