X...à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

Le dixième de la rémunération versée pour cette dernière période de référence s'élève à 948, 90 €. Il lui est dû la somme de 626, 10 €.

R 8 E du même code, dispose que : «Rentrent en compte pour le calcul de la pension comme validation de périodes, par application de l'article 1.12 (4°) : a) le temps passé par les marins provenant de

W... devait être déduite de l'actif net à partager, qui ne pouvait donc être égal à la moitié de la valeur du droit au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

être prononcée à son encontre, seule la fixation au passif des créances pouvant être ordonnée en application de l'article L.622-21 du code du commerce.

*Sur l'irrecevabilité des demandes indemnitaires faites par la SELARL [K] [F] au titre de l'article L.622-20 du code de commerce.

- condamné la SA F.R.H.O. à payer aux consorts [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Ils font valoir que leur demande n'est pas une action en paiement au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce mais une action en nullité de la vente.

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

titre de ce prêt est forclose en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; * * * Attendu que Monsieur Y...qui succombe au titre du solde débiteur du compte bancaire no ...

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce.

pour procédure abusive et vexatoire, - fixer la créance de M. et Mme [B] à l'encontre de la SAS 2AD Ingénierie, en application de l'article L.622-22 du code de commerce à la somme totale de 273.284,95

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.