D’autre part, il soutient que les intéressés auraient dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article   781–1 du code de l’organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail

L781-1 du code du travail devenu les articles L7321-1 et suivants du code du travail pour la période du 15 septembre 1997 au 31 mai 2010''.

    Le Code de l'organisation judiciaire 59.     L'article L.

Or, l’ancien article 681 du code de procédure pénale [1] prévoit que lorsqu’un fonctionnaire est susceptible d’être inculpé pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions, le procureur

    Jurisprudence Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2000 «   Considérant, en droit, selon l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, que la responsabilité de l'État, du fait

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

L 781-1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL, NE TROUVE PAS A S'APPLIQUER LORSQUE LE GERANT, LOCATAIRE DU FONDS ET BENEFICIANT A CE TITRE DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX, EST TITULAIRE DE CE CHEF D'UN DROIT PROPRE

    L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire était ainsi libellé   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la

    L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article   L. 781-1) est libellé comme suit   : Article L. 141-1 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 781-1, 2 du code du travail ; Attendu que M.

.) - 61166/00 Decision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of domestic remedy based on Article L 781-1 of the Code of

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 781-1 et suivants du Code du travail mais soumise à celles de l'article L. 122-1 en raison du lien de subordination existant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a directement violé les textes

précités ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs

du travail à son contrat de gérance libre conclu le 10 novembre 1998 avec la société Yves Rocher ; Qu'aux termes de l'article L. 781-1, 2o du Code du travail, dispositions d'ordre public qu'elle invoque

      9)   Les procès verbaux qui constatent les écoutes ne valent que         comme simples renseignements (articles 429 et 430 du code de &

      9)   Les procès verbaux qui constatent les écoutes ne valent que         comme simples renseignements (articles 429 et 430 du code de &