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société Ferme éolienne de Feuillade et Souffrignac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'arrêt

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2406399_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. (…) / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre

Source officielle

Chambre 4-8

63660affbb0cef7f742791e1

Appel

4 novembre 2022

L'article L.821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509867_20260429

Administratif

29 avril 2026

821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (…) ».

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05a3

T. Judiciaire

12 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06a9

T. Judiciaire

12 avril 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2204760_20240410

Administratif

10 avril 2024

en Conseil d'Etat (). " Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2302345_20241121

Administratif

21 novembre 2024

-2, L. 821-3, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-6, L. 821-7 et L. 821-8 du code de la sécurité sociale (). ".

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2205985_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la construction et de l'habitation : " () L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs

Source officielle

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490494.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

A et la société Gold Leiw SA demandent au Conseil d'Etat d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9ec4e8268b32c950ba127

Appel

31 octobre 2019

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre

Source officielle

2ème CH - Section 1

68e5f006940fdbe4ba0777f9

Appel

7 octobre 2025

Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [V] la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d694e0040aa3735e7e7

T. Judiciaire

7 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures, par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2301813_20260430

Administratif

30 avril 2026

saisie administrative par décision du 24 janvier 2023, qui est postérieure à la décision lui accordant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés, laquelle est insaisissable en application de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276498

Admin. suprême

25 mars 2013

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à

Source officielle

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb72f

Appel

17 janvier 2023

l'article L. 821-1".

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a2d4f3671a27f9abb9

T. Judiciaire

2 février 2024

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.