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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
• En toutes hypothèses, Vu le contrat d’assurance Vu l’article L112-4 du code des assurances Vu les articles L113-1 et suivants du code des assurances Vu l’article 1170 du code civil - Dire et juger
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».
Source officielleTrib. de Commerce
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Z] Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du Code des assurances Vu les dispositions des articles 1103 du Code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1240
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Axa France Iard': 5.Selon ses conclusions n°2 remises le 30 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
660e43180740db0008fa9559
3 avril 2024
3 avril 2024
dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ;
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f3567
6 avril 2017
6 avril 2017
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 5 juillet 2016, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : Vu les articles L. 111-1, L.512-2, R.512-11, L.112-
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6696417ff5112d8edd0588b1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2022, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Source officielle2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
25 novembre 2020
[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Sur la demande de nullité du licenciement Madame [H], invoquant les dispositions de l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de de l'Homme, de l'article 5 du préambule de la
Source officielle4e chambre
603583c93b198ea8ed3377d5
11 avril 2016
11 avril 2016
Madame [L], [I] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] représentés par Maître Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF avocat postulant du barreau
Source officielleRéférés Cabinet 3
669640fff5112d8edd05746f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 10.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 2000 € au titre de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
les articles L 112-2 et R112-3 du Code des assurances, * Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Vu l'ordonnance portant injonction de payer, * Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbcaa9d5adc26061f197
8 avril 2025
8 avril 2025
1103, 1104 et 1240 du Code civil, Par application des dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 1240 du Code civil, L113-1 et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b601fecdc6046d47b48fbe
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94681
29 mai 2019
29 mai 2019
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
30 avril 2026
Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,
Source officielleChambre 1 A
626b816cd1fb03057d9a50d2
27 avril 2022
27 avril 2022
[U], qu'en cas de pluralité d'auteur il faut distinguer les oeuvres de collaboration et les oeuvres collectives au sens de l'article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, que M.
Source officielle1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de leurs conclusions notifiées le 4 mai 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles L113-1du code des assurances et 1103 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officiellePage 57 sur 108