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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1c
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Que l'article 67-III prévoit une modification de l'article L1142-23 du Code de la Santé publique relatif aux charges de l'office et dispose notamment qu'une dotation est versée par l'EFS 'couvrant
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747965
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] [C], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleChambre 02
69f5d48bcdc6046d47509e35
13 janvier 2026
13 janvier 2026
17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger que les dommages causés aux marchandises et les préjudices en résultant engagent de plein droit la responsabilité de la société
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
8 janvier 2014
MAAF Assurances les 12 et 25 octobre 2010 ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 421-5 du code des assurances, le délai de forclusion de trois mois posé par l'article R 421-6 du même code
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162fde33ebbdffcbea6a98f
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Les appelants estiment que l'exclusion figurant au contrat n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L1113-1 du Code des assurances.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
7 avril 2025
[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses
Source officielle9e Chambre A
615e0df3c25a97f0381f50b4
7 novembre 2014
7 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La CPCAM fait valoir qu'en application des dispositions des articles 2224 du code civil et L1134-5 du code du travail ,l'action tendant à obtenir la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielle3e Chambre B
61628cd1293034a8c342f708
27 juin 2013
27 juin 2013
L114 - 1 du code des assurances, de déclarer prescrites les demandes formulées contre la concluante, - au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de déclaret irrecevables les demandes formulées
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielleChambre 1-4
68f1d9119abd0e067a219425
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A l'appui de son appel en réformation , monsieur [G] expose au visa des articles 1134 ancien du code civil, L113-5 et L121-1 du code des assurances, que depuis le 1er avril 2015, date du sinistre dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
que la déclaration de créance du 16 juillet 2001 a interrompu la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce, que la procédure de liquidation judiciaire n'est pas clôturée à ce jour
Source officielle1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f9e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS - Sur le respect des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile : La Smabtp invoque le non-respect par M.
Source officielleChambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
, 74, 122, 331, 480, 554 suivants du Code de procédure civile, l'article L114-1 et suivants du Code des assurance, L 110-4 du Code de commerce, de : * In limine litis - dire et juger l'existence
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbe
18 janvier 2023
18 janvier 2023
2018, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X], Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu le contrat d'assurance DEFI
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de condamner la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD à garantir la société JARDINS DE BABYLONE de toutes condamnations prononcées à son encontre L'article L124-5 du Code des assurances
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la nullité du contrat d'assurance En application de l'article L.113-2 2° du code des assurances: ' L'assuré est obligé : ...... 2° De répondre exactement aux questions
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711398
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [I] font valoir principalement, sur le fondement de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat, de l'article L. 124-3, L124-5 et suivants du
Source officiellePage 57 sur 147