AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82633
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il fait valoir principalement que le procès-verbal de conciliation du 14 septembre 2010 n'est pas un titre exécutoire visé par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 devenue article L111-3 du Code des
Source officiellePage 57 sur 201
1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
785 du code de procédure civile.
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