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1 885 résultats pour « article L121-14 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle

Page 57 sur 95

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1240 du Code Civil et L 124-3 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62fdd5f3c40462c563c351e8

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Sur la demande de liquidation d'astreinte Par application des articles L131- 3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive est liquidée, par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b41

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Me Cordier, Avocat au barreau de Versailles, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631c2b36bd7923fcb00afabe

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En application de l'article L122-6-9 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, l'URSSAF est seule compétente pour apprécier la validité des dossiers et accorder l'exonération et sa

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef73bcaf505db69620a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69678029cdc6046d4741afc5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1353 et 1915 du code civil et L124-3 du code des assurances ont retenu que: - il est justifié par un enregistrement des opérations de dépôt et de remise de valeur que [A] [P] a remis à l'établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899a5

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

L122-14-5 du code du travail, d'estimer l'indemnité due à ce titre en fonction du préjudice par lui subi, Attendu qu'après avoir perçu l'Assedic jusqu'en février 2006 pour un montant de 5217,30 euros

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8dd93cdc6046d478ae3d8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Galaxeat soutient : Vu les articles 1792 et 1792-3 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence et vu les pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fca488ca2aaa508f2a425aa

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1147 ancien du code civil, la compagnie des MMA assureur de la société CEME CERNIAUT sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-2 du code des assurances ; Vu les articles 1231-1 (ancien 1147) et 1 792 du code civil ; Vu Particle 700 du code de procédure civile, -confirmer la décision du tribunal judiciaire de Grenoble du 9

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

dans un emploi de la société filiale française lorsqu'il est licencié par la société filiale étrangère ; qu'en estimant qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article L 122-14-8 du code du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347abfb29ffd2adfff4f20c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

M.A.I.F. précise que le principe de bonne foi, issu de l'article 1134 du code civil, conduit à dispenser l'assureur de faire figurer dans le contrat d'assurance une clause reproduisant les sanctions de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad67603bf88a18848fd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Gard paiera cette majoration et la récupérera dans les conditions prévues à l'article L.452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale auprès

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article L124-1 du code des assurances, « l’assureur est tenu à garantie si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par

Source officielle