AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e786
10 avril 2024
10 avril 2024
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 57 sur 80
Pôle 5 - Chambre 3
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
28 février 2018
Par ordonnance sur incident en date du 7 février 2017, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour d'appel de Paris a : - Déboute la SARL NORMANDIE STATION SERVICE de l'ensemble de ses demandes
Source officielle