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1 586 résultats pour « article L1454-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e786

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle

Page 57 sur 80

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032500295080485ba2554a7

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Par ordonnance sur incident en date du 7 février 2017, le magistrat chargé de la mise en état de la Cour d'appel de Paris a : - Déboute la SARL NORMANDIE STATION SERVICE de l'ensemble de ses demandes 

Source officielle
TJ

REFERES

69600f71cdc6046d47ab720e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article L145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

8ème chambre

69720a8bcdc6046d473bc2d7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69cdfafecdc6046d47d1d264

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis

Source officielle
CA

15e chambre

64a7b2633bcaf505db696ba7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105780821d9a1906fd1f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Prononcé publiquement le 24 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300650

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

avec l'accord de la société Acor inter qui ne les avait jamais contestées, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la qualification du bail dès lors que l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

66ff85cea4ff9ec259c0989e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1225, 1344 du code civil, L145-41 du code de commerce, 503, 528, 654, 654, 693 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

Source officielle
CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

328 s. du Code de procédure civile Vu l'article L.145-31 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, DÉCLARER les intimés recevables

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66878cf005d6f7f678d492ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbeca9bf2637903065e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Z..., es qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c0e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

A débouté la Société Givenchy de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et l'a condamné aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162e8417dc295bdec6a5784

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

GESTION FRANCE) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christine TANNENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60330c1f29a7297e4cdc6d29

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Enfin, l'article L1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle