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2 501 résultats pour « article L193-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

64db1567e5e55ad9697a58d1

Appel

14 août 2023

14 août 2023

X se disant [W] [N] né le 06 août 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d596d34da2cbdcdbe86

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] et [H] saisissaient le tribunal de céans sur le fondement des articles L141-1, R 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Référé

67858dffaaacbea0fe688ebe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

500 € mensuels ; - condamner la SAS EXCELLCAR à verser à la SCI F.F.F la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SAS EXCELLCAR aux

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Localité 4] représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ede

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Par conclusions n°3 signifiées le 13 avril 2016, Monsieur [S] demande à la cour au visa des articles 893, 931, 1104 et suivants, 1315,1316-1 et suivants, 1874 et 2276 et suivants du code civil de condamner

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f2cf40727a0043d6a2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice pourra recourir au concours de la force publique.

Source officielle
TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93354de0ebe408daa80e1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur l’indu au titre de la pension d’invalidité Aux termes de l’article L133-4 alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d61cdc6046d477dbf23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SCI [H] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société DEEMSPEED dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle indique qu'en l'occurrence et conformément à l'article L.113-1 du code des assurances, le contrat prévoit que les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré sont exclus

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A

69f97c8fcdc6046d47a18350

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e587cdc6046d4769567a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de 80 € par jour ; Il est rappelé qu'en vertu des articles L153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200025

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

L113-1 du Code des assurances ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... faisait valoir que le défaut d'entretien allégué n'était pas à l'origine de la rupture de la bielle litigieuse ; qu'en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'application de la garantie Selon l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Source officielle
TJ

Service des référés

697476efcdc6046d4786af1a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI C2DS expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'appui de ses prétentions, la SA BPCE ASSURANCE IARD soutient : En l'espèce, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

Source officielle