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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle

Page 57 sur 196

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TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34a47251e2b242348c1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A l’audience du 28 novembre 2023 et dans ses dernières écritures, Madame [F] sollicite, au visa des articles R211-11, R211-1 et L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que son action soit déclarée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185166

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission rappelle que le secret des documents classifiés au titre du secret de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi

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CA

Avis

CADA:20162231

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3) et 6) et en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents mentionnés aux

Source officielle
TJ

JEX

68111e692a56cbbf9295e9ae

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01070

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

L2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121 -1 et qui ont recueilli au moins

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b246fcdc6046d47156997

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f9502ede0ebe408dac7069

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 13 février 2025, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 75 et 789 du code de procédure civile, de : Se déclarer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 avril 2022, M. et Mme [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L213-6 et suivants du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

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CA

Avis

CADA:20164829

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification

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TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

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TJ

Pôle Civil section 3

67eda40cda9e15c51320313d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

suivants et 1149 ancien du code civil, L221-2 4°, L221-3 et L224-101 du code de la consommation : - de débouter madame [Z] [R]-[X] de toutes ses demandes, fins etconclusions, - de condamner madame [Z

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TA

4ème chambre

DTA_2100877_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CA

Avis

CADA:20171175

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20161951

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171429

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.

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