L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la délibération mentionnée au point 2), et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant des autres

L211-9 du code des assurances.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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