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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69655246cdc6046d471063f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielle2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La clôture est intervenue le 27 mars 2024 par ordonnance du même jour.
Source officielle5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En se fondant sur les articles 1170 et 1171 du code civil et sur les article L.212-1 et suivant et R.212-1 et suivants du code de la consommation, il considère la clause 2.2 du règlement comme abusive
Source officielleJEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes de réparation liées à l’exécution ou l’inexécution d’une mesure d
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Lefevere a relevé appel de ce jugement le 27 février 2023.
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
' Sur la demande des cautions sur le fondement de l'article 2309 du code civil : M. [S] [W] expose que cette demande n'est pas recevable car M.
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
11 avril 2025
Condamnons la société [K] aux dépens de l'incident ». *** Dans ses dernières conclusions, la société Nicolas Maglioli, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R351-3 du même code, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance " figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
12 juin 2012
12 juin 2012
L. 223-19 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Grenoble Madame Béatrice A... ... 26800 PORTE LES VALENCE représenté par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Maître LE SAINT Corinne avocat plaidant-SEL Cabinet LE SAINT, toque L213
Source officielle15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS Sur la compétence du juge de l'exécution L'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa440c7dc206c9eb7e2f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance de référé du 27 août 2018, la SCI Jumeirah 33 a été condamnée à payer à la SAS Soltechnic la somme provisionnelle de 52.000 euros correspondant au solde de ses factures, outre 3.000 euros
Source officielleChambre 1-1
5fd9fcb43dfb383e56cdfead
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229ead2fa6fd0f804046e
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ce cas, l'article L223-19 du code de commerce énonce que cette convention doit être mentionnée au registre des décisions de l'entreprise. Or, Mme [G] [D] peut selon M.
Source officielle2e chambre 2e section
5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d
28 février 2019
28 février 2019
1082 du code de procédure civile ; *débouté Madame [U] de sa demande formulée au titre de l'article 1240 du code civil, *fixé la date des effets du divorce au 27 juillet 2012, *ordonné la liquidation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
Y..., qui consiste à solliciter le paiement d'un nombre d'heures de travail prétendument garanti sans faire apparaître aucune perte de rémunération, n'est pas conforme aux dispositions de l'article 27
Source officiellePage 57 sur 69