Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COMI NAC : 88D N° MINUTE : 26/00003 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M.

Les époux [V] ont souscrit une assurance auprès de la société Opteven, lors de l'acquisition, puis le 22 juillet 2023 pour couvrir les pannes mécaniques .

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Le 22 décembre 2014, M.

Au soutien de ses demandes, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 9] fait valoir, sur le fondement des articles 544 du code civil, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire

Les locataires ont restitué les lieux le 22 juin 2024.

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

X... à lui payer une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens dont distraction au profit de Me Vajou.

Il invoque subsidiairement la garantie contractuelle de 24 mois, ainsi que l'application des articles L217- 10 et suivants du code de la consommation, pour obtenir le remboursement de la facture de réparation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 22/08204 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JU5Z Minute n° : 2024/ 355 AFFAIRE :

[D] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Philippe Baudoin en application de l'article 699 du code de procédure civile'.

Selon l'article R433-17 dudit code : " dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des