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3 447 résultats pour « article L3123-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Source officielle

Page 57 sur 173

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TJ

J.L.D.

6705a35e1296b51ba2be9398

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent

Source officielle
TJ

Service JCP

69856d25cdc6046d4721d4e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L312-71 du code de la consommation : “Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf0ecdc6046d478baf55

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'article L3132-26 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 août 2015 dispose que 'dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L312-12 du code de la consommation devenu L313-36.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca3051e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200726

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

Source officielle
CA

Premier Président

65c1dc36b1dbba0008e25c64

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne était saisi en vue du contrôle de la mesure prévu par l'article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca4

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Ronald X..., au directeur du Centre Hospitalier G.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en réparation des préjudices causés par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200724

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f616d34da2cbdce122d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SA [Adresse 6] a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

686835564965b5d9df3234e0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 26 juin aux diverses autorités concernées

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le contrat du 17 novembre 2022 contient une clause résolutoire,qui prévoit en son article IV-9 “exigibilité anticipée, déchéance du terme” que le prêteur peut se prévaloir de l’exigibilité

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Son objet social concernait une activité de restauration à [Localité 9]. 2.

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CA

Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cecb

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, Mme [P] [W] demande à la cour de : - déclarer Mme [P] [W] recevable et bien fondée en ses écritures, Et, y faisant droit, Vu les articles 9

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CA

16e chambre

6031fa50925cec32b32b9ddc

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Sur la prescription de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts et de déchéance du droit aux intérêts Sur le fondement des articles L312-8,L312-10, L312-33 et L 313-1 du code de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement

Source officielle