novembre 2020 ; 2) les copies des bilans trimestriels des mesures prises pour l’exécution des décisions précitées jusqu’à leur complète exécution.

L313-23 à L313-35 du Code monétaire et financier relatifs à la cession et au nantissement de créances professionnelles qui sont rappelées aux articles 9 et 10 de la convention de cession de créances signée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

MOTIVATION SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT Selon les articles L331-1 et L331-2 du code la consommation, dans leur version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au présent litige, toute

L311-6 de ce code.

L3213-9 du code de la santé publique et sur arrêté préfectoral du 2 février 2018 faisant suite à arrêté de M.

Il avait fait à l’origine l’objet le1er novembre 2018 d’une admission en hospitalisation complète selon la procédure prévue aux articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique soit à la demande

L311-6 du même code.

de l'article 699 du CPC.

Concernant le document visé au point 2) : La commission estime que le document visé au point 2), s'il ne fait pas partie du dossier administratif du demandeur, a un caractère administratif et lui est

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: A- Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 août 2020, les

L311-6 de ce code.

suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants relatifs à des nuisances sonores : 1) l'arrêté dérogatoire concernant la manifestation organisée le 18

les « divers courriers régulièrement adressés » mentionnés dans le courrier du maire du 18 août 2016.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

A titre subsidiaire, si l'anéantissement des contrats n'était pas prononcé, Mme [R] sollicite la déchéance du droit aux intérêts en raison du non-respect des règles édictées par les articles L312-12, L312

Elle fait essentiellement valoir qu'elle verse aux débats l'intégralité de pièces démontrant les sommes dues par l'emprunteur défaillant en application des dispositions de l'article L312-39 du code de

Selon l'article L311-48 du même code dans sa rédaction applicable au litige, 'Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 et à l'article L. 311-47