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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162254

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20190082

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

, les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations (CE, n° 371453 du 17

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CA

Avis

CADA:20170414

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande

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CA

Avis

CADA:20164604

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

’être établis pour cette session, ces documents, s'ils existent pour 2015 et sont en possession de la maire de Paris, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article

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CA

Avis

CADA:20164865

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande

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CA

Avis

CADA:20184618

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

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CA

Avis

CADA:20214610

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

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CA

Avis

CADA:20194048

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Or, en l'espèce, le maire de Frangy lui a indiqué par courriel du 17 juin 2019 qu'il n'était pas favorable à cette communication.

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67099a36051491ad57552d3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

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CA

Avis

CADA:20165053

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur

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TJ

Chambre 7/Section 2

67eeccd5b848dd6814c5ce9e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il estime que le cautionnement, passé en réalité avec une SCI professionnelle et non familiale, est nul en application des dispositions de l’article L331-1 du code de la consommation, dans la mesure où

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ff2

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

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CA

Avis

CADA:20175239

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La commission observe que le fils de Madame X, âgé de sept mois selon la demanderesse lors de la réalisation, le 17 mai 1999, de l’IRM cérébrale sollicitée, est devenu majeur fin 2016.

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CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e15

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à l'article L351-21 une cotisation dont le montant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé

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CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de

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Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd3

Appel

20 février 2003

20 février 2003

L 311-30 et ne respectant pas l'article L311-37 stipulé au contrat.

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CA

Avis

CADA:20222114

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

2ème Chambre

63c79bc4da31367c908eb813

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 1er avril 2021, la Société CREATIS a assigné Monsieur [H] [N] et Madame [U] [Y] sur le fondement de l'article L311-24 du Code de la Consommation

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CA

1ère Chambre

65a8d608e12c85000874b044

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Avis

CADA:20165693

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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