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1 850 résultats pour « article L6422-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

Source officielle

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CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac757

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Ils ont ensemble sollicité, - au principal, la confirmation du jugement, - subsidiairement, au vu de l'article 1134 du Code civil, la condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6629f375dc6faf0009588b03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L642-18 du code de commerce, la cession amiable au profit de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b0b7708d0ccf000877e360

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

déclarée à la procédure collective. 9)La société KALLISTE affirme, en s'appuyant sur l'article L622-26 du code de commerce, que cette créance ne saurait lui être opposable dans la mesure où son plan

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a482cdc6046d47bd5f9b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 février 2026 et a été mise en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt sera rendu par défaut, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c1057fbf9fd47c90a13734

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

prononcé publiquement le 12 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOY2 S.A.S. GROUPE CONEXYSc/E.U

63b67710a853827c9026d058

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, la société Group Conexys demande à la cour : au visa des articles L622-24, L 244

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd97b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ARRET : Prononcé publiquement le 09 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feeb63d497adffda3dcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

8 et 9 de ladite convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

8 et 9 de ladite convention

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

8 et 9 de ladite convention

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310243

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

pourvoi formé par la société Résidence Port Robinson, société civile de construction vente, dont le siège est [...]                                , contre les arrêts rendus le 15 septembre 2016 et le 9

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00723

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d108cdc6046d47b85367

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

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CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b6f

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ac6d1bc2605de4b4af5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer la pénalité contractuellement prévue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle