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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69655b5acdc6046d4710fc95
12 janvier 2026
12 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleJ.L.D-35 BIS
6686f40de74459e0c7ed865c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÈS VERBAL D’AUDITION Dossier N° RG 24/00369 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH5T Le 04 Juillet 2024 à 11 heures
Source officielleRétention Administrative
67b03311af1698e52e8e25dd
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes
Source officielleRétention admin étrangers
697836afcdc6046d47d303d5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 décembre 2025 par le préfet de la
Source officielleRétention Administrative
6708c000445a086e2bcedb0b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
septembre 2024; En conséquence, la requête est recevable et le moyen sera rejeté ; Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f85
28 octobre 2022
28 octobre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bf67978fb8a9d9693e17f6
24 juillet 2023
24 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6545ee474ac6088318da11f5
3 novembre 2023
3 novembre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc31
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633bccd09be1eb3e2e926ccc
1 octobre 2022
1 octobre 2022
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE SEINE
Source officielleRétention_recoursJLD
66a9d39405566a2f16fd87bd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention admin étrangers
697a7350cdc6046d4706aa39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44713
22 août 2022
22 août 2022
[O] [U] sur une ordonnance rendue le 19 août 2022 à 11 heures 57 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c03a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention_recoursJLD
6349001763d497adffda415a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562851
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCRY Décision déférée : ordonnance rendue le 11
Source officielleRétention_recoursJLD
66a8820e7be56405acf78fdf
29 juillet 2024
29 juillet 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleJ.L.D.
69746ebecdc6046d478624c0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJLD
67098e7e06866c0645d6d311
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePage 57 sur 275