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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69b20f3dcdc6046d47599a77
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aucun créancier n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6347ac7729ffd2adfff4f48d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est fait grief à l'arrêté de placement en rétention de viser l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans viser précisément l'un des cas limitativement prévus
Source officielleChambre 3 A
65a77e3c8121050008662bf9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des
Source officielleJCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f87
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleETRANGERS
688d9d8ba7cb93066e443a0a
30 juillet 2025
30 juillet 2025
les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 juillet 2025 à 11 h 00 notifiée
Source officielleETRANGERS
636ca6c06c7633dcd15b3ebe
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb797d
3 avril 2024
3 avril 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
Sur l'application des articles L 7321-1 et L 7321-2 du code du travail En application des dispositions de l'article L7321-1 du code du travail, les dispositions du présent code sont applicables aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
L714-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle,'Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L711-1 à L711-4
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301156_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10 juillet 1991, distraction faite à Me Plagnol, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de
Source officielleRétention Administrative
69f44833cdc6046d472eed4b
30 avril 2026
30 avril 2026
L741-3 du même code.
Source officielleJ.L.D.
695c0efc75782d5f06e3cc41
3 janvier 2026
3 janvier 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétention admin étrangers
695d703775782d5f060125e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d8e
4 octobre 2025
4 octobre 2025
PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 30 septembre 2025 à 15 heures 45. Par requête du 03 Octobre 2025 reçue au greffe à 11 heures 35, M.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9008
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le moyen sera rejeté 2-sur la recevabilité de la requête L'article L741-1 du CESEDA prévoit: 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eac4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [C] [K] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Source officiellePage 57 sur 224